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Easy-check
Le d'état des lieux


Easy-Check est le premier et le seul de création, de gestion, de modification et d’impression d’état des lieux locatifs d’entrée et de sortie. S’adressant à tous les professionnels de l’immobilier et venant ainsi combler un vide dans ce secteur toujours en manque de temps. Car l’avantage principal de Easy-Check est bien le temps qu’il peut faire gagner à son utilisateur.





Qu'est-ce qu'un état des lieux ?
Pour le grand public, l'état des lieux d'entrée est un document établi simplement et pouvant servir tant pour la sortie des lieux d'un locataire que pour l'entrée du locataire suivant.
Rien n'est plus faux.

En réalité, l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie sont des documents établis sur base de situations tout à fait différentes.

A l'entrée des lieux, on se bornera à constater ce qui existe de manière détaillée, tandis qu'à la sortie de lieux, on devra imputer au locataire sortant les frais relatifs aux dégradations locatives.

La terminologie exacte des deux documents permet d'ailleurs de constater cette différence.
L'état des lieux d'entrée sera intitulé "procès-verbal d'état des lieux locatifs d'entrée".
L'état des lieux de sortie sera intitulé "procès-verbal d'état des lieux de sortie et d'intervention dans les réparations locatives".

Il est donc exclu de vouloir utiliser l'état des lieux de sortie comme état des lieux d'entrée pour le locataire qui suit.

Définition:
Description écrite et détaillée intervenue entre le bailleur et le preneur d'un bien loué à l'effet d'en constater l'état dans lequel il se trouve.

Que dit le code civil en Belgique?
1730. § 1er Chacune des parties peut exiger qu'un état des lieux détaillés soit dressé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit pendant le temps où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation lorsque la durée du bail est égale ou supérieur à un an ou au cours des quinze premiers jours d'occupation lorsque la durée du bail est inférieure à un an.
A défaut d'accord entre les parties, le juge de paix, saisi par requête introduite avant l'expiration du délai d'un mois ou de quinze jours selon le cas, désigne un expert pour procéder à l'état des lieux. Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n'est pas susceptible d'appel.
§ 2. Si des modifications importantes ont été apportées aux lieux loués après que l'état des lieux a été établi, chacune des parties peut exiger qu'un avenant à l'état des lieux soit rédigé contradictoirement et à frais communs.
A défaut d'accord, la procédure prévue au § 1er est d'application, sauf en ce qui concerne les délais.
§ 3. Les dispositions contractuelles contraires aux §§ 1er et 2 sont nulles.


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